| Titre | Déclaration d'utilité publique. Station d'épuration communale. Projet d'extension de 1 000 à 8 500 équivalents habitants déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral. Travaux destinés à traiter les effluents d'une installation classée d'abattage de volailles dont le maire de la commune est le P.D.G. Décision prise dans un but d'intérêt privé. Détournement de pouvoir. Tribunal administratif de Dijon, 14 novembre 1989 Association de protection de l'environnement et de la nature des rus et ruisseaux de Venizy et des communes limitrophes (n° 892573) | |
|---|---|---|
 |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 15, no 3, 1990 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Eaux - Assainissement |
|
| Page | 3 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1990_num_15_3_2624 |
