| Titre | Autorisation de défrichement en vue de la création d'une unité touristique nouvelle comportant un complexe immobilier et deux terrains de golf. Contenance de 74 hectares. Absence d'enquête publique. Procédure expressément imposée par la loi. Mesures de publicité et d'information réalisées à l'occasion d'autres procédures ne pouvant tenir lieu d'enquête publique. Illégalité de l'arrêté du ministre. Tribunal administratif de Grenoble, 15 juin 1989 Association FRAPNA Haute-Savoie | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 16, no 2, 1991 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Forêts |
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| Page | 2 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1991_num_16_2_2698 |
