| Titre | Atelier de traitement de surface. Cessation d'exploitation. Déchets toxiques abandonnés sur les lieux. /Obligation de remise en état du site au titre de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977. Mise en demeure adressée au syndic de la liquidation de la société. Inobservation. Application des sanctions administratives de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976. Extension illégale par décret des mesures de l'article 23 (non). /Arrêté d'exécution d'office de travaux suivi d'une procédure de consignation. Légalité de l'utilisation successive de différentes mesures après une seule mise en demeure (oui). /Qualité d'exploitant. Nuisances se rattachant directement à l'activité de la société. Syndic de la liquidation des biens représentant légal de la société. | |
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| Auteur | Gilles Lemai | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 16, no 2, 1991 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Installations classées - Déchets |
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| Page | 10 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1991_num_16_2_2700 |
