Titre | Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. /Application dans la Communauté européenne. Règlement C.E.E. du 3 décembre 1982. Délivrance des permis d'importation. Compétence liée de l'administration du pays importateur. Conseil d'État, 19 mars 1990 Ministre de l'Environnement c/ M. Pomarède (Req. n° 94-477). Avec note. | |
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Auteur | Cyrille De Klemm | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 16, no 2, 1991 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Protection de la nature |
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Page | 5 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1991_num_16_2_2706 |