Titre | Permis de construire. Salle polyvalente de 400 places située dans le périmètre de risques accidentels d'une usine chimique. Article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Atteinte à la sécurité publique. Erreur manifeste d'appréciation. /Étude de danger non portée à la connaissance du maire. Circonstance indifférente. Tribunal administratif de Lyon, 23 avril 1990 Préfet du Rhône c/ Commune de Pierre-Bénite | |
---|---|---|
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 16, no 2, 1991 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Urbanisme |
|
Page | 1 page | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1991_num_16_2_2710 |