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Titre Huiles usagées. Délit d'élimination sans agrément. Eléments constitutifs. Constatation de l'infraction. Conformité de la réglementation française au droit communautaire. Directive C.E.E. du 16 juin 1975 et décret du 21 novembre 1979. Cour de cassation, 21 juin 1990 Renaudier. Avec note.
Auteur Annie Mannheim Ayache
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 16, no 3, 1991
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Déchets - Droit pénal
Page 7 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1991_num_16_3_2729