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Titre 1 . Urbanisation des espaces proches du rivage. Absence de P. O. S. ou de schémas directeurs. Article L. 146-4-II du Code de l'urbanisme. Accord du préfet. Avis motivé de la commune. Consultation de la commission des sites. Tribunal administratif de Rennes, 11 octobre 1990 Mme Dalidec et autres (Req. n° 86-816)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 16, no 3, 1991
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Littoral - Urbanisme
  Urbanisation des espaces proches du rivage
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1991_num_16_3_2734