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Titre 2. Construction dans la bande des cent mètres. Article L. 146-4-III du Code de l'urbanisme. Notion d'espace urbanisé. Tribunal administratif de Rennes, 25 octobre 1990 Epoux Jooris (Req. n° 86-2866). Avec note.
Auteur Jean-Marie Becet
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 16, no 3, 1991
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Littoral - Urbanisme
  Urbanisation des espaces proches du rivage
Page 5 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1991_num_16_3_2735