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Titre A.C.C.A. Loi Verdeille. Affiliation obligatoire. Droit à la liberté d'association. Convention européenne des droits de l'homme. /Nature juridique des A.C.C.A. Missions de service public. Compétence juridictionnelle. 1. Cour d'appel de Bordeaux, 18 avril 1991, A.C.C.A. de Tourtoirac et A.C.C.A. de Chourgnac c/ Chassagnoux, Petit, Lasgressas ; 2. Cour d'appel de Grenoble, 15 avril 1991 A.C.C.A. de Peyrus c/ Vignon Amélina ; 3. T.G.I., Guéret, 18 juin 1991, M. Beauvais et autres c/ A.C.C.A. de La Cellette et A.C.C.A. de Genouillac. Avec note
Auteur Raphaël Romi
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 16, no 4, 1991
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Chasse
  Chasse, loi Verdeille et libertés publiques
Page 14 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1991_num_16_4_2753