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Titre Permis exclusif de recherches de mines d'uranium. Enquête publique. Consultation facultative à la sous-préfecture. /Composition du dossier. Absence de la notice d'impact. Vice de forme substantiel. Annulation du permis. Conseil d'État, 11 février 1991 Association d'études et de défense de l'environnement Limagne et Combrailles (ADELEC) (Req. n° 81-301)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 16, no 4, 1991
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Mines - Notice d'impact
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1991_num_16_4_2763