Titre | Police municipale. /Autorisation d'affouillement accordée par le maire. /Autorisation ne mettant pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police générale du maire. Arrêté d'interruption de travaux non justifié par la sécurité publique. Excès de pouvoir. Conseil d'État, 17 mai 1991 Société civile immobilière Boumois (Req. n° 81-794) | |
---|---|---|
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 16, no 4, 1991 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Urbanisme |
|
Page | 2 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1991_num_16_4_2768 |