| Titre | Transposition des directives communautaires en droit interne. Directive CEE 82/884 du 3 décembre 1 982 concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère. Délais, formes et conditions de validité. /Transposition par circulaire administrative. Limitation du champ d'application. Effet juridique peu contraignant. Information et connaissance de leurs droits par les particuliers et les industriels non assurées. Force contraignante, clarté, spécificité et précision de la transposition non établies. Absence d'une norme impérative. Conformité de la pratique n'y suppléant pas. /Régularisation en cours d'instance. Poursuite de l'action nécessaire pour établir, en cas de besoin, la responsabilité de l'Etat envers les particuliers et les autres Etats membres. | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 17, no 1, 1992 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit communautaire - Pollution atmosphérique - Transposition des directives |
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| Page | 7 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1992_num_17_1_2781 |
