| Titre | Décharge contenant des résidus industriels. Installation ayant fonctionné sans autorisation de 1969 à 1983. Fermeture avant régularisation. Application des sanctions administratives de l'article 23 : mise en demeure de fournir des informations et de prendre des mesures de sauvegarde, suivie d'une procédure de consignation. Légalité du recours à l'article 23. Risques immédiats pour la santé et la salubrité publiques et l'environnement. /Conclusions contraires du commissaire du Gouvernement. Cour administrative d'appel de Paris, 5 novembre 1991 Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'Environnement. Avec conclusions | |
|---|---|---|
| Auteur | G. Dacre-Wright | |
 |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 17, no 1, 1992 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Déchets industriels - Installations classées |
|
| Page | 6 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1992_num_17_1_2784 |
