| Titre | Prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour l'irrigation des terres agricoles. Limitation par arrêté préfectoral en vue de préserver l'alimentation en eau potable et la salubrité et l'hygiène publiques. /Statut des eaux souterraines. Appropriation privée ne mettant pas obstacle à l'interdiction des forages dans un but de police générale. / Mesures de police n'ayant pas un caractère excessif. Tribunal administratif de Poitiers, 15 juin 1991 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Deux-Sèvres | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 17, no 1, 1992 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Eaux |
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| Page | 2 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1992_num_17_1_2787 |
