Contenu de l'article

Titre Absence d'effet utile de l'annulation du refus d'abroger un acte qui n'est plus applicable
Auteur Jean-Marc Pastor
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9, 9 mars 2020
Rubrique / Thématique
Au fil de l'actualité
Page 491