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Titre Huiles usagées. Qualification de déchet. /Vente par un ramasseur agréé à un G.I.E. non agréé pour leur élimination. Délit de l'article 24, 4° de la loi du 15 juillet 1975. /Mise en conformité de la réglementation française avec le droit communautaire (oui). Cour de cassation (crim.), 28 novembre 1991 Renaudier. Avec note.
Auteur Annie Mannheim Ayache
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 18, no 1, 1993
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Droit pénal - Déchets
Page 4 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1993_num_18_1_2934