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Titre Procédure de création. Notification de l'instance de classement au propriétaire. Articles L. 242-4 et 242-6 du Code rural. Délai de quinze mois. Renouvellement par l'administration. Légalité (non). Tribunal administratif de Marseille (6e Ch.), 22 octobre 1992 M. Gérard Comte & G.F.A. Favel c/ Ministre de l'Environnement. Avec note.
Auteur A. B.
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 18, no 1, 1993
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Réserve naturelle
Page 3 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1993_num_18_1_2940