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Titre Déféré du préfet demandant le sursis à exécution d'une délibération du Conseil municipal décidant l'organisation d'un référendum communal. Recevabilité (oui). Absence de moyen sérieux. Rejet de la demande. Tribunal administratif de Nantes, 8 février 1993 Préfet de Maine-et-Loire
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 18, no 2, 1993
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Référendum local d'initiative municipale
Page 3 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1993_num_18_2_2969