Sign@l - Revue juridique de l’environnement

Revue	Revue juridique de l’environnement
Numéro	vol. 18, no 2, 1993
Texte intégral en ligne	Accessible sur l'internet

Revue

Numéro

vol. 18, no 2, 1993

Texte intégral en ligne

Permis de construire accordé à des installations sportives. Violation des interdictions de construire d'un arrêté de protection de biotope. Indépendance des législations. Moyen inopérant. /Méconnaissance de l'article R. 111-14-2 du Code de l'urbanisme exigeant le respect des préoccupations d'environnement (non) : construction en limite de zone protégée et à proximité d'une zone industrielle, faible emprise au sol, respect de la zone centrale de marais faisant l'objet d'une protection particulière. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 décembre 1992 Association fédérative régionale pour la protection de la nature (A.F.R.P.N.) c/ Ville de Wissembourg

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