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Titre L'apport du débat parlementaire à la loi du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés
Auteur Dominique Bouchacourt
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 18, no 3, 1993
Rubrique / Thématique
Articles
 La loi OGM du 13 juillet 1993
Page 8 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1993_num_18_3_2981