Contenu de l'article

Titre Opération de remembrement dans le périmètre d'un parc naturel régional. Ommission de la consultation du directeur du parc prévue par le décret du 12 octobre 1977. Procédure irrégulière. Conseil d'État, 21 octobre 1992 M. Catois (req. n° 71-719)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 18, no 3, 1993
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Étude d'impact
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1993_num_18_3_2991