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Titre Recours du demandeur contre un refus d'autorisation. Délai de deux mois. Interruption par un recours hiérarchique (non). Particularisme procédural de la loi du 19 juillet 1976. Conseil d'État, 19 mars 1993 M. Pierre Ollitrault (req. n° 122-012)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 18, no 3, 1993
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
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Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1993_num_18_3_2993