| Titre | Règles techniques fixées par arrêté ministériel concernant les réservoirs de gaz combustibles liquéfiés : distances minimales d'isolement des nouvelles installations. Compétence du ministre prévue par l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976. Maintien du pouvoir d'appréciation du préfet au vu de l'étude de dangers ainsi qu'à l'occasion de la modification des installations. /Limitation de la capacité maximale des réservoirs. Excès de pouvoir (non). Conseil d'État, 24 mai 1993 Union des industries chimiques (req. n° 1 13-896) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 18, no 3, 1993 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Installations classées |
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| Page | 2 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1993_num_18_3_2994 |
