| Titre | Dispositions du RNU applicables dans les communes dotées de POS. Articles R. 111-1 et R. 111-3 du Code de l'urbanisme. /Classement par le POS de terrains situés dans une zone inondable délimitée par arrêté préfectoral. Obligation de soumettre les terrains en cause à un classement comportant des sujétions au moins égales à celles de l'arrêté. Compétence liée du Conseil municipal. Conseil d'État, 9 avril 1993 M. Mentzler (req. n° 89-300) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 18, no 3, 1993 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Urbanisme - Risques naturels |
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| Page | 2 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1993_num_18_3_2996 |
