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Titre Loi n° 92-654 du 13 Juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement(J.O. 16 juillet)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 18, no 3, 1993
Rubrique / Thématique
Documents
Page 12 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1993_num_18_3_2998