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Titre Décret n° 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire. (J.O. 24 février)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 18, no 3, 1993
Rubrique / Thématique
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Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1993_num_18_3_3000