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Titre Décret n° 93-773 DU 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (J.O., 30 mars)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 18, no 3, 1993
Rubrique / Thématique
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Page 6 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1993_num_18_3_3001