Titre | Procédure contentieuse. Régularité du jugement attaqué. Caractère particulier de la procédure de sursis. Règle du contradictoire. Motivation. /Sursis à exécution confirmé. Moyen sérieux et existence d'un préjudice difficilement réparable (voir les conclusions du commissaire du Gouvernement). Cour administrative d'appel de Lyon, 11 mai 1993 Société Silim-Environnement et Préfet des Bouches-du-Rhône. Avec conclusions | |
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Auteur | Daniel Richer | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 18, no 4, 1993 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Décharge contrôlée - Sursis à exécution |
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Page | 7 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1993_num_18_4_3018 |