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Titre Procédure contentieuse. Régularité du jugement attaqué. Caractère particulier de la procédure de sursis. Règle du contradictoire. Motivation. /Sursis à exécution confirmé. Moyen sérieux et existence d'un préjudice difficilement réparable (voir les conclusions du commissaire du Gouvernement). Cour administrative d'appel de Lyon, 11 mai 1993 Société Silim-Environnement et Préfet des Bouches-du-Rhône. Avec conclusions
Auteur Daniel Richer
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 18, no 4, 1993
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Décharge contrôlée - Sursis à exécution
Page 7 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1993_num_18_4_3018