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Titre Autorisation d'extraction de matériaux et de remblaiement dans le lit de la Bidassoa. Absence de consultation des autorités espagnoles. Violation de l'accord international entre la France et l'Espagne. Illégalité de la décision d'autorisation. Tribunal administratif de Pau, 23 février 1993 Association Aquitaine Alternatives et autres. Avec note.
Auteur Carlos Fernández de Casadevante Romani
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 18, no 4, 1993
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Eaux - Accord international
Page 4 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1993_num_18_4_3022