Titre | Compétence du ministre de l'Environnement pour fixer des règles en vue d'assurer la sécurité publique. Article 7 de la loi du 19 juillet 1976. Fixation par arrêté ministériel de règles d'éloignement et capacité des réservoirs de gaz liquéfié. Méconnaissance des attributions reconnues au préfet par l'article 6 de la loi (non). Conseil d'état, 24 mai 1993 Union des industries chimiques et autres | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
Numéro | vol. 18, no 4, 1993 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Installations classées |
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Page | 2 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1993_num_18_4_3024 |