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Titre Compétence du ministre de l'Environnement pour fixer des règles en vue d'assurer la sécurité publique. Article 7 de la loi du 19 juillet 1976. Fixation par arrêté ministériel de règles d'éloignement et capacité des réservoirs de gaz liquéfié. Méconnaissance des attributions reconnues au préfet par l'article 6 de la loi (non). Conseil d'état, 24 mai 1993 Union des industries chimiques et autres
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 18, no 4, 1993
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Installations classées
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1993_num_18_4_3024