| Titre | Pollution accidentelle d'un étang. Rejet accidentel de fioul en provenance d'un dépôt exploité pour le compte d'E.D.F. Dommage subi par un pêcheur professionnel. Responsabilité conjointe d'E.D.F. et du gestionnaire du dépôt. Nature des préjudices réparables : préjudice matériel et perte d'exploitation. Exclusion des dommages résultant de la perte de richesse biologique de l'étang. /Pollution chronique par des rejets des réseaux d'assainissement et stations d'épuration des communes riveraines. Existence d'autres sources de pollution sans incidence sur la responsabilité des communes. Préjudice professionnel direct et certain imputable à la pollution de l'étang. Exclusion des dommages dus à la perte de richesse biologique. | |
|---|---|---|
 |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 18, no 4, 1993 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Responsabilité administrative |
|
| Page | 6 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1993_num_18_4_3026 |
