| Titre | Classement d'un site naturel. Procédure. Périmètre classé différent du périmètre soumis à enquête publique. Soustraction d'une zone touristique comprise dans le périmètre initial : mesure ne dénaturant pas le site classé. Extension du périmètre classé à des parcelles non comprises dans le projet initial : procédure irrégulière. Annulation partielle du décret. / Étendue du site soumis au classement : notion d'ensemble naturel de qualité présentant un caractère pittoresque. Conseil d'État, 28 décembre 1992 M. Monti-Rossi | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 18, no 4, 1993 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Site naturel classé |
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| Page | 2 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1993_num_18_4_3028 |
