| Titre | Questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 7, paragraphe 4 de la directive CEE/79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages. /Période de chasse des oiseaux migrateurs et du gibier d'eau. Échelonnement des dates de clôture selon les espèces. Compatibilité des pouvoirs de décision des préfets avec la directive. Cour de justice des communautés européennes, 19 janvier 1994 (Aff. C-435/92) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 19, no 1, 1994 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Chasse - Communautés européennes |
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| Page | 5 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1994_num_19_1_3061 |
