| Titre | Modification du POS permettant l'accueil d'une station ULM et d'équipements hôteliers. Existence de risques graves de nuisances. Bruit et atteinte à l'intérêt faunistique et floristique d'une zone inscrite en ZNIEFF. Nécessité de recourir à la procédure de révision. Article L 123-4 du Code de l'urbanisme. Illégalité de la délibération ayant approuvé la modification. /Autorisation d'implantation de restaurants et d'activités ULM dans un secteur classé ND. Erreur manifeste d'appréciation. Tribunal administratif de Nantes, 1er avril 1993 MM. Bouyer et Grandjouan. Avec conclusions. | |
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| Auteur | Pierre Thomas | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 19, no 1, 1994 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Urbanisme - POS |
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| Page | 7 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1994_num_19_1_3072 |
