| Titre | El medio ambiente en la Constitucion española de 1978 | |
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| Auteur | Gabriel Real Ferrer | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 19, no 4, 1994 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 10 pages | |
| Résumé |
La Constitution espagnole de 1978 reconnaît le « droit de bénéficier d'un environnement adéquat ». Néanmoins, cette affirmation n'implique pas que le droit à l'environnement est inclus parmi les droits qui sont considérés comme « droits fondamentaux » ; il ne bénéficie donc pas des moyens juridictionnels de protection que la Constitution garantit à cette catégorie de droits. La Constitution considère la protection de l'environnement comme un « principe directeur » de l'action des pouvoirs publics qui s'étend également aux personnes privées. Pour l'auteur, cette interprétation est correcte. La nature des intérêts qui gravitent autour de la notion d'environnement rend impossible, au moins techniquement, de considérer leur préservation comme celle d'un « droit fondamental » classique équivalent à ceux que reconnaissent la plupart des Constitutions.
Le concept d'environnement auquel se réfère la Constitution est extrêmement large, mais il est limité par la mise en œuvre des techniques de protection. Ainsi, la préservation de l'environnement se conçoit comme un droit-devoir, basé sur la « solidarité collective » qui s'étend à toutes les personnes publiques ou privées. Comme techniques de protection, la Constitution prévoit aussi bien la réparation des dommages que la répression pénale.
Les particuliers disposent toutefois de moyens peu nombreux pour exiger le respect des législations environnementales. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1994_num_19_4_3100 |
