Contenu du sommaire
Revue | Revue juridique de l’environnement |
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Numéro | vol. 19, no 4, 1994 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Articles
- Le droit à la protection de l'environnement en droit constitutionnel allemand - Michael Bothe p. 6 pages
- El medio ambiente en la Constitucion española de 1978 - Gabriel Real Ferrer p. 10 pages La Constitution espagnole de 1978 reconnaît le « droit de bénéficier d'un environnement adéquat ». Néanmoins, cette affirmation n'implique pas que le droit à l'environnement est inclus parmi les droits qui sont considérés comme « droits fondamentaux » ; il ne bénéficie donc pas des moyens juridictionnels de protection que la Constitution garantit à cette catégorie de droits. La Constitution considère la protection de l'environnement comme un « principe directeur » de l'action des pouvoirs publics qui s'étend également aux personnes privées. Pour l'auteur, cette interprétation est correcte. La nature des intérêts qui gravitent autour de la notion d'environnement rend impossible, au moins techniquement, de considérer leur préservation comme celle d'un « droit fondamental » classique équivalent à ceux que reconnaissent la plupart des Constitutions. Le concept d'environnement auquel se réfère la Constitution est extrêmement large, mais il est limité par la mise en œuvre des techniques de protection. Ainsi, la préservation de l'environnement se conçoit comme un droit-devoir, basé sur la « solidarité collective » qui s'étend à toutes les personnes publiques ou privées. Comme techniques de protection, la Constitution prévoit aussi bien la réparation des dommages que la répression pénale. Les particuliers disposent toutefois de moyens peu nombreux pour exiger le respect des législations environnementales.
- Le droit de l'homme à l'environnement en Grèce - Glykeria Sioutis p. 6 pages
- Le droit à l'environnement dans la Constitution italienne - Gianpaolo Peccolo p. 4 pages
- The Constitutional Right to the Protection of the Environment in the Netherlands - Jonathan Verschuuren p. 9 pages Depuis 1983, le droit à l'environnement est un droit fondamental inscrit dans l'article 21 de la Constitution des Pays-Bas. Toutefois, il ne s'agit pas d'un droit des citoyens, mais d'un devoir de l'Etat. Cet article étudie les obligations qui en découlent pour les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et observe une certaine réticence à recourir à l'article 21, qui conserve pour le moment une valeur plus morale que strictement juridique.
- Human Rights in the Portuguese Constitution - José Carlos Gomez Da Silva p. 3 pages Depuis 1976, le droit à l'environnement et à la qualité de la vie est inscrit dans la Constitution portugaise parmi les droits économiques sociaux et culturels du peuple portugais. Il est conçu comme un devoir non seulement de l'Etat mais des citoyens. En ce qui concerne ces derniers, il se concrétise par un certain nombre de droits procéduraux : droit à l'information, à la participation et à la résistance, droit de saisir les autorités administratives et le médiateur, accès à la justice au sens le plus large. Une loi fondamentale de 1987 pose des principes directeurs pour la mise en œuvre de ce droit à l'environnement.
- Constitutional Rights to the Environment in the United Kingdom - Andrew J. Waite p. 9 pages Le Royaume-Uni n'ayant pas de Constitution au sens strict, il n'y existe pas non plus de protection constitutionnelle d'un droit à l'environnement. Cependant, les individus ont divers moyens de contribuer à la défense de l'environnement et de contrôler l'action des pouvoirs publics ou des entreprises sans avoir nécessairement à prouver un préjudice personnel. Ces mécanismes juridiques peuvent être regroupés en trois catégories ; le pouvoir de demander une injonction, le droit à la participation et à l'information — en particulier à l'occasion de la délivrance d'autorisations — , le droit de poursuivre pénalement les infractions à la réglementation environnementale.
- Le droit de l'homme à l'environnement dans la Constitution de 1988 du Brésil - Gilberto D'Avila Rufino p. 9 pages
- Le droit de l'homme à l'environnement, droit fondamental au niveau européen dans le cadre du Conseil de l'Europe et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Maguelonne Déjeant Pons p. 47 pages
Jurisprudence
Bruit
- Nuisances sonores dues à une installation classée. Antériorité de l'installation. Prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté d'autorisation. Recevabilité des recours des tiers (oui). Fixation des seuils de bruit autorisés. Expertise ordonnée pour apprécier la gêne pour le voisinage, déterminer le niveau de bruit admissible et évaluer les moyens techniques à mettre en œuvre. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 mars 1994 M. Charles Klein c/ Préfet du Bas-Rhin et Cristallerie Lalique - p. 3 pages
Carrière
- Autorisation d'ouverture de carrière. Article 106 du Code minier. Exploitation de graviers dans l'eau de la nappe phréatique. Risque d'altération des eaux. Nécessité d'une enquête publique. Concertation lors de l'élaboration du schéma régional des gravières et du POS n'en tenant pas lieu. Conseil D'État, 25 mars 1994 Commune de Baldenheim c/ AFRPN. - p. 2 pages
Chasse
Déchets
- Importation de déchets ménagers allemands. Convention de Bâle du 22 mars 1989. Application (non). Absence de ratification par l'Allemagne. Mouvements de déchets transfrontaliers. Élimination coordonnée dans les zones frontalières. Conditions nécessaires pour autoriser l'importation. Obligation de l'autorité administrative d'opposer un refus si l'élimination est susceptible de présenter un danger pour la santé humaine et l'environnement notamment en étant réalisée dans une installation classée ne fonctionnant pas régulièrement Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mai 1993 A.F.R.P.N. Alsace-Nature c/ Préfet du Bas-Rhin et autres. Avec note. - Yves Winisdoerffer p. 15 pages
Faune
- Réglementation de la commercialisation de certaines espèces de gibier. Animaux nés et élevés en captivité. Compétence. Base légale : articles R. 212- 1 et suivants du Code rural. Statut de l'animal. Définition de l'animal non domestique. Définition de l'animal gibier. Régime juridique applicable à la commercialisation de cerfs en captivité et destinés essentiellement à la boucherie. Conseil d'État, 3 décembre 1993 Fédération nationale des éleveurs de cerfs (req. n° 1 18-828). Avec conclusions. - Bertrand Du Marais p. 5 pages
Urbanisme - Montagne - Associations
- Associations nationales : Club alpin français et FFSPN. Recevabilité. Intérêt à agir. Objet associatif. Représentation au niveau local. /Loi « montagne ». Autorisation de création d'UTN. Obligation de respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels. Atteinte irréversible aux paysages, à la flore, et à la faune. Annulation. Conseil d'État, 4 juillet 1994 Commune de Vaujany - p. 3 pages
Urbanisme - Zone de bruit des aérodromes
- Plan d'exposition au bruit. Procédure d'élaboration. Loi d'aménagement et d'urbanisme. Démocratisation des enquêtes publiques et protection de l'environnement. Information du public. Garantie substantielle méconnue. Annulation. Tribunal administratif de Besançon, 15 juillet 1994 Mme Jeangey. Avec note. - Francis Mallol p. 6 pages
Bibliographie
- Jérôme Fromageau et Philippe Guttinger, « Droit de l'environnement », 1993 - C. L. p. 1 page
- A. Kiss and F. Burhenne-Guilmin (Eds.), « A Law for the Environment - Un droit pour l'environnement — Ein Recht fur die Umwelt », Essays in Honour of Wolfgang E. Burhenne, EPLP Spécial Issue, 1994 - C. L. p. 2 pages
- André-Hubert Mesnard, « Droit de l'urbanisme communal », 1993 - C. L. p. 1 page
- Carlos Casadevante Fernandez Y Romani, « La proteccion del medio ambiente en derecho internacional, derecho communitario europeo y derecho espanol », 1991 - Simon Charbonneau p. 2 pages
Information
Revue des revues
- Deuxième semestre 1993 - p. 27 pages