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Titre The Constitutional Right to the Protection of the Environment in the Netherlands
Auteur Jonathan Verschuuren
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 19, no 4, 1994
Rubrique / Thématique
Articles
Page 9 pages
Résumé Depuis 1983, le droit à l'environnement est un droit fondamental inscrit dans l'article 21 de la Constitution des Pays-Bas. Toutefois, il ne s'agit pas d'un droit des citoyens, mais d'un devoir de l'Etat. Cet article étudie les obligations qui en découlent pour les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et observe une certaine réticence à recourir à l'article 21, qui conserve pour le moment une valeur plus morale que strictement juridique.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1994_num_19_4_3103