Titre | Human Rights in the Portuguese Constitution | |
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Auteur | José Carlos Gomez Da Silva | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
Numéro | vol. 19, no 4, 1994 | |
Rubrique / Thématique | Articles |
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Page | 3 pages | |
Résumé |
Depuis 1976, le droit à l'environnement et à la qualité de la vie est inscrit dans la Constitution portugaise parmi les droits économiques sociaux et culturels du peuple portugais. Il est conçu comme un devoir non seulement de l'Etat mais des citoyens. En ce qui concerne ces derniers, il se concrétise par un certain nombre de droits procéduraux : droit à l'information, à la participation et à la résistance, droit de saisir les autorités administratives et le médiateur, accès à la justice au sens le plus large. Une loi fondamentale de 1987 pose des principes directeurs pour la mise en œuvre de ce droit à l'environnement. Source : Éditeur (via Persée) |
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Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1994_num_19_4_3104 |