| Titre | Constitutional Rights to the Environment in the United Kingdom | |
|---|---|---|
| Auteur | Andrew J. Waite | |
 |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 19, no 4, 1994 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
|
| Page | 9 pages | |
| Résumé |
Le Royaume-Uni n'ayant pas de Constitution au sens strict, il n'y existe pas non plus de protection constitutionnelle d'un droit à l'environnement. Cependant, les individus ont divers moyens de contribuer à la défense de l'environnement et de contrôler l'action des pouvoirs publics ou des entreprises sans avoir nécessairement à prouver un préjudice personnel. Ces mécanismes juridiques peuvent être regroupés en trois catégories ; le pouvoir de demander une injonction, le droit à la participation et à l'information — en particulier à l'occasion de la délivrance d'autorisations — , le droit de poursuivre pénalement les infractions à la réglementation environnementale. Source : Éditeur (via Persée) |
|
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1994_num_19_4_3105 |
