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Titre Autorisation d'ouverture de carrière. Article 106 du Code minier. Exploitation de graviers dans l'eau de la nappe phréatique. Risque d'altération des eaux. Nécessité d'une enquête publique. Concertation lors de l'élaboration du schéma régional des gravières et du POS n'en tenant pas lieu. Conseil D'État, 25 mars 1994 Commune de Baldenheim c/ AFRPN.
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 19, no 4, 1994
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Carrière
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1994_num_19_4_3116