Titre | Gibier d'eau. Publication tardive d'un arrêté ministériel dérogeant aux périodes d'ouverture générale (art. R. 224-6 du Code rural). Inopposabilite. Relaxe, mais acte de chasse en temps prohibé. Cassation sur les intérêts civils. Cour de cassation (Chambre criminelle), 29 juin 1994 | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
Numéro | vol. 19, no 4, 1994 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Chasse |
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Page | 2 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1994_num_19_4_3118 |