Contenu de l'article

Titre Gibier d'eau. Publication tardive d'un arrêté ministériel dérogeant aux périodes d'ouverture générale (art. R. 224-6 du Code rural). Inopposabilite. Relaxe, mais acte de chasse en temps prohibé. Cassation sur les intérêts civils. Cour de cassation (Chambre criminelle), 29 juin 1994
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 19, no 4, 1994
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Chasse
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1994_num_19_4_3118