| Titre | Réglementation de la commercialisation de certaines espèces de gibier. Animaux nés et élevés en captivité. Compétence. Base légale : articles R. 212- 1 et suivants du Code rural. Statut de l'animal. Définition de l'animal non domestique. Définition de l'animal gibier. Régime juridique applicable à la commercialisation de cerfs en captivité et destinés essentiellement à la boucherie. Conseil d'État, 3 décembre 1993 Fédération nationale des éleveurs de cerfs (req. n° 1 18-828). Avec conclusions. | |
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| Auteur | Bertrand Du Marais | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 19, no 4, 1994 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Faune |
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| Page | 5 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1994_num_19_4_3122 |
