| Titre | Les chartes de l'environnement entre décentralisation et déconcentration, conception et mise en œuvre d'une politique publique de l'État | |
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| Auteur | Patrick Le Louarn | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 20, no 1, 1995 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 15 pages | |
| Résumé |
Après la décentralisation, la relation contractuelle entre l'Etat et les collectivités territoriales devrait s'établir sur d'autres bases que celles d'un document sans valeur juridique, simple prétexte à l'octroi d'une aide à un projet local. Pour l'application du Plan national pour l'environnement (1990), ces chartes ont été proposées aux départements et aux grandes villes en 1992 par le ministère de l'Environnement. Elles sont l'illustration de ce nouveau rapport, véritablement contractuel, qui mène à la cogestion des politiques publiques entre l'Etat et les collectivités locales et qui permettrait de pallier l'excessive centralisation des politiques d'environnement. Mais il est finalement douteux que les chartes aillent au- delà d'un cofinancement contractualisé de projets inscrits sous la bannière de l'environnement, trop souvent réduit à la notion de cadre de vie, pour réellement s'attacher à la révision des politiques d'aménagement par les préoccupations d'environnement. La mise en place des procédures ne s'est pas faite et il semble que cette politique sera remplacée dans le cadre des lois Barnier et Pasqua. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
Following decentralisation, contractual relations between the State and local authorities were intended to be based on something other than a non-binding document which served merely as a pretext for supporting local schemes. In order to implement the National Environment Plan (1990), the Ministry of the Environment proposed a System of charters to the departements and larger towns in 1992. Thèse charters reveal a new, genuinely contractual, relationship aimed at the joint management of public policy by the State and local authorities, which should reduce the excessively centralised nature of environmental policy making. Nonetheless, it remains doubtful whether these charters will go beyond the contractual co-financing of « environmental projects» (often linked only to quality of life) to produce real changes in planning policy in response to environmental concerns. The implementation of these procedures has not been carried out and it now seems likely that this policy will be replaced under the laws sponsored by M. Barnier and M. Pasqua. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1995_num_20_1_3160 |
