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Revue | Revue juridique de l’environnement |
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Numéro | vol. 20, no 1, 1995 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
Articles
- La protection juridique du milieu marin en droit algérien et la nécessité d'une coopération intermaghrébine - Mohamed Kahloula p. 21 pages En Algérie, la préoccupation officielle des pouvoirs publics à l'égard de la pollution marine est apparue pour la première fois avec la loi du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement. Depuis cette date, un important dispositif juridique été instauré pour parer, en principe, à toutes les éventualités de pollution de la mer. Cependant, l'expérience démontre que l'institution des règles juridiques de portée limitée ne peut suffire à aboutir à des résultats significatifs dans la lutte contre la pollution marine. La complexité du problème nécessite la mise au point d'un accord régional entre les pays de l'UMA. Cet accord définirait, à travers une coopération étroite entre les Etats maghrébins, les instruments à mettre en œuvre, individuellement et en commun, pour lutter contre la pollution de la Méditerranée.In Algeria, the public authorities first revealed official concern at marine pollution upon the adoption of the Environmental Protection Act of 5 February 1983. A comprehensive legal framework has subsequently been established to deal, at least in principle, with ail kinds of marine pollution. Experience has shown, however, that the enactment of legal rules of restricted application is not enough to make significant progress in combating marine pollution. The complexity of the problem calls for the conclusion of a regional agreement between the countries of the Maghreb Union (« the UMA »). Based on close collaboration between the Maghreb states, such an agreement would define the instruments to be jointly or separately implemented in the fight against Mediterranean pollution.
- Les chartes de l'environnement entre décentralisation et déconcentration, conception et mise en œuvre d'une politique publique de l'État - Patrick Le Louarn p. 15 pages Après la décentralisation, la relation contractuelle entre l'Etat et les collectivités territoriales devrait s'établir sur d'autres bases que celles d'un document sans valeur juridique, simple prétexte à l'octroi d'une aide à un projet local. Pour l'application du Plan national pour l'environnement (1990), ces chartes ont été proposées aux départements et aux grandes villes en 1992 par le ministère de l'Environnement. Elles sont l'illustration de ce nouveau rapport, véritablement contractuel, qui mène à la cogestion des politiques publiques entre l'Etat et les collectivités locales et qui permettrait de pallier l'excessive centralisation des politiques d'environnement. Mais il est finalement douteux que les chartes aillent au- delà d'un cofinancement contractualisé de projets inscrits sous la bannière de l'environnement, trop souvent réduit à la notion de cadre de vie, pour réellement s'attacher à la révision des politiques d'aménagement par les préoccupations d'environnement. La mise en place des procédures ne s'est pas faite et il semble que cette politique sera remplacée dans le cadre des lois Barnier et Pasqua.Following decentralisation, contractual relations between the State and local authorities were intended to be based on something other than a non-binding document which served merely as a pretext for supporting local schemes. In order to implement the National Environment Plan (1990), the Ministry of the Environment proposed a System of charters to the departements and larger towns in 1992. Thèse charters reveal a new, genuinely contractual, relationship aimed at the joint management of public policy by the State and local authorities, which should reduce the excessively centralised nature of environmental policy making. Nonetheless, it remains doubtful whether these charters will go beyond the contractual co-financing of « environmental projects» (often linked only to quality of life) to produce real changes in planning policy in response to environmental concerns. The implementation of these procedures has not been carried out and it now seems likely that this policy will be replaced under the laws sponsored by M. Barnier and M. Pasqua.
- Les nouvelles tendances du droit de l'environnement au Québec - Jean Piette p. 16 pages |Cet article présente l'évolution du droit de l'environnement au Québec en l'illustrant d'une jurisprudence récente. Cette évolution, qui atteste d'une volonté d'assurer une protection efficace de l'environnement, se manifeste aussi bien dans le domaine du droit civil que dans celui du droit pénal (ouverture des recours collectifs, responsabilité civile et pénale des dirigeants et chefs d'entreprise) et du droit administratif. On peut signaler notamment le renforcement des pouvoirs discrétionnaires du ministre de l'Environnement et de la Faune (projet de loi n° 61), renforcement qui pourrait occasionnellement s'exercer au détriment des libertés publiques.New trends in environmental law in Quebec. This article reviews the development of environmental law in Quebec with illustrations drawn from recent case law. Proof of a willingness to secure effective environmental protection, this development is as marked in civil and criminal law (initiation of class actions, civil and criminal liability of company directors and officials) as in administrative law. Particular attention should be paid to the strengthening of the discretionary powers of the Minister for the Environment and Wildlife (draft Law 61), which could perhaps be wielded at the expense of civil liberties.
- La protection juridique du milieu marin en droit algérien et la nécessité d'une coopération intermaghrébine - Mohamed Kahloula p. 21 pages
Jurisprudence
Droit communautaire - Protection de la nature
- Directive n° 79/409/CEE. Conservation des oiseaux sauvages. Zones de protection spéciales. Obligation de protection résultant des articles 3 et 4 de la directive. Zone humide des Marismas de Santona. Obligation de classement en zone de protection spéciale conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2 de la directive. Obligation de prendre les mesures appropriées pour protéger la zone contre les pollutions et dégradations des habitats et contre les perturbations touchant les oiseaux. Manquements du royaume d'Espagne. Cour de justice des Communautés européennes, 2 août 1993 Commission c/ Espagne (aff. C 355-90). Avec note. - Jan Bouckaert p. 29 pages
Déclaration d'utilité publique
- Ligne électrique THT Cazaril-Port de la Pez. Exportation de courant électrique vers l'Espagne et le Portugal. Abrogation d'une décision de retrait. Remise en vigueur de la DUP initiale sans nécessité de recommencer la procédure. /Atteintes à l'intérêt des sites traversés. Caractère d'utilité publique (oui). Conseil d'Etat (Assemblée), 29 avril 1994 Association Uminate 65, Sepanso-Béarn et Ecologie- Bigorre - p. 3 pages
Forêts
- Autorisation de défrichement. Personne habilitée à présenter la demande requise par l'article R. 311-1 du Code forestier. Personne mandatée par le propriétaire des parcelles. Refus de l'autorisation de défrichement. Motifs pouvant légalement justifier un refus. Contrôle de l'erreur manifeste. Conseil d'Etat, 10 juin 1994 Ville d'Ayguemorte-les-Graves (req. n° 118652). Avec note. - Simon Charbonneau p. 3 pages
Littoral - Site remarquable
- Permis de construire à l'intérieur d'un site inscrit sur le littoral breton. Espace naturel riche en animaux marins et oiseaux qui serait mis en danger par l'urbanisation. Grand intérêt paysager. Ensemble formé par l'espace terrestre et l'estran constituant un site remarquable au sens des dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-1 du Code de l'urbanisme. Cour administrative d'appel de Nantes, 24 novembre 1994 M. Jacob et Mme Monchoix c/ Préfet des Côtes-d'Armor. Avec conclusions. - Henri Isaia p. 12 pages
Procédure - Sursis à exécution
- Permis d'immersion en mer de produits de dragage d'un port. Nécessité d'une étude d'impact (non). Travaux dispensés en raison de leur coût et non compris dans les travaux, énumérés à l'annexe III et soumis quel que soit le coût de leur réalisation. Rejet de la demande d'application du sursis automatique. /Sursis « normal ». Caractère difficilement réparable du préjudice : vases contenant des métaux lourds (cuivre et mercure). Rejet dans une ZNIEFF. Zone de loisirs et de pêche à pied. /Moyens sérieux : défaut d'application de l'article 10 de la loi sur l'eau et du décret n° 93-742 du 29 mars 1993. Détournement de pouvoir. Tribunal administratif de Nantes, 23 mars 1994 Association de protection du site de Luzan et Association « Vivre l'Ile 12 sur 12 » (req. n° 94-627). Avec conclusions. - Pierre Thomas p. 12 pages
Protection de la nature - Référé civil
- Destruction d'espèces végétales protégées et de leur biotope. Référé civil. Pouvoirs du juge. Incompétence quant à l'appréciation des conditions du classement. Trouble manifestement illicite. Arrêt des travaux sous astreinte. Mesures conservatoires. Cour d'appel de Caen (1re ch. civ.), 6 septembre 1994 Groupement régional des associations de protection de la nature de Basse-Normandie - p. 3 pages
- Destruction d'espèces protégées et de leur biotope. Référé civil. Appréciation du caractère manifestement illicite du trouble. Tribunal de grande instance de Coutances, ordonnance de référé, 3 juin 1994 Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie. Avec note. - Raymond Léost p. 5 pages
Urbanisme - Assainissement
- Permis de construire une station d'épuration. Autorisation de rejet des effluents dans un ruisseau. Méconnaissance des règles du POS. Illégalité de l'autorisation de rejet requise en application de l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme et de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 entraînant celle du permis. Tribunal administratif de Nice, 30 juin 1994 Mme Elsair (req. n° 94-269). Avec conclusions. - Norbert Calderaro p. 5 pages
Urbanisme - Permis de construire - Atteinte au site
- Permis de construire une ligne électrique THT déclarée d'utilité publique. Indépendance des législations. Appréciation de l'insertion dans le site au regard des règles d'urbanisme (art. R. 111-21 du Code de l'urbanisme). Traversée de paysages naturels montagnards préservés de l'urbanisation. Atteinte caractérisée aux sites avoisinants. Erreur manifeste d'appréciation. Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 1994 Uminate. Avec conclusions. - Jean-Louis Rey p. 10 pages
Panorama de la jurisprudence
Droit administratif : bois et forêts, chasse, enquêtes publiques, installations classées, mines et carrières.
- Bois et forêts - Raphaël Schneider p. 6 pages
- Chasse - Raphaël Romi p. 3 pages
- Enquêtes publiques - Jean-Claude Hélin, René Hostiou p. 8 pages
- Installations classées - Raphaël Schneider p. 8 pages
- Mines et carrières - Raphaël Schneider p. 5 pages
Droit pénal
- Affichage - p. 1 page
- Bruit - p. 2 pages
- Chasse - p. 5 pages
- Eaux - p. 4 pages
- Espèces protégées - p. 2 pages
- Forêts - p. 2 pages
- Installations classées - p. 1 page
- Site archéologique - Véronique Jaworski p. 1 page
Bibliographie
- Michel Baucomont, Traité de droit des installations classées, 1995 - C. L. p. 1 page
- Droit du travail et droit de l'environnement, Actes du Colloque de la SFDE, Toulouse, 30 septembre- 1er octobre 1993. Collection « Droit et économie de l'environnement », 1994 - C. L. p. 2 pages
- Raphaël Romi, Droit et administration de l'environnement, coll. « Domat Droit public », 1994 - C. L. p. 1 page