| Titre | Directive n° 79/409/CEE. Conservation des oiseaux sauvages. Zones de protection spéciales. Obligation de protection résultant des articles 3 et 4 de la directive. Zone humide des Marismas de Santona. Obligation de classement en zone de protection spéciale conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2 de la directive. Obligation de prendre les mesures appropriées pour protéger la zone contre les pollutions et dégradations des habitats et contre les perturbations touchant les oiseaux. Manquements du royaume d'Espagne. Cour de justice des Communautés européennes, 2 août 1993 Commission c/ Espagne (aff. C 355-90). Avec note. | |
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| Auteur | Jan Bouckaert | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 20, no 1, 1995 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Droit communautaire - Protection de la nature |
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| Page | 29 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1995_num_20_1_3164 |
