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Titre Autorisation de défrichement. Personne habilitée à présenter la demande requise par l'article R. 311-1 du Code forestier. Personne mandatée par le propriétaire des parcelles. Refus de l'autorisation de défrichement. Motifs pouvant légalement justifier un refus. Contrôle de l'erreur manifeste. Conseil d'Etat, 10 juin 1994 Ville d'Ayguemorte-les-Graves (req. n° 118652). Avec note.
Auteur Simon Charbonneau
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 20, no 1, 1995
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Forêts
Page 3 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1995_num_20_1_3169