Titre | Autorisation de défrichement. Personne habilitée à présenter la demande requise par l'article R. 311-1 du Code forestier. Personne mandatée par le propriétaire des parcelles. Refus de l'autorisation de défrichement. Motifs pouvant légalement justifier un refus. Contrôle de l'erreur manifeste. Conseil d'Etat, 10 juin 1994 Ville d'Ayguemorte-les-Graves (req. n° 118652). Avec note. | |
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Auteur | Simon Charbonneau | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 20, no 1, 1995 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Forêts |
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Page | 3 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1995_num_20_1_3169 |