Contenu de l'article

Titre Permis de construire à l'intérieur d'un site inscrit sur le littoral breton. Espace naturel riche en animaux marins et oiseaux qui serait mis en danger par l'urbanisation. Grand intérêt paysager. Ensemble formé par l'espace terrestre et l'estran constituant un site remarquable au sens des dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-1 du Code de l'urbanisme. Cour administrative d'appel de Nantes, 24 novembre 1994 M. Jacob et Mme Monchoix c/ Préfet des Côtes-d'Armor. Avec conclusions.
Auteur Henri Isaia
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 20, no 1, 1995
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Littoral - Site remarquable
Page 12 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1995_num_20_1_3172