Titre | Permis de construire à l'intérieur d'un site inscrit sur le littoral breton. Espace naturel riche en animaux marins et oiseaux qui serait mis en danger par l'urbanisation. Grand intérêt paysager. Ensemble formé par l'espace terrestre et l'estran constituant un site remarquable au sens des dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-1 du Code de l'urbanisme. Cour administrative d'appel de Nantes, 24 novembre 1994 M. Jacob et Mme Monchoix c/ Préfet des Côtes-d'Armor. Avec conclusions. | |
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Auteur | Henri Isaia | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 20, no 1, 1995 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Littoral - Site remarquable |
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Page | 12 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1995_num_20_1_3172 |