| Titre | Permis d'immersion en mer de produits de dragage d'un port. Nécessité d'une étude d'impact (non). Travaux dispensés en raison de leur coût et non compris dans les travaux, énumérés à l'annexe III et soumis quel que soit le coût de leur réalisation. Rejet de la demande d'application du sursis automatique. /Sursis « normal ». Caractère difficilement réparable du préjudice : vases contenant des métaux lourds (cuivre et mercure). Rejet dans une ZNIEFF. Zone de loisirs et de pêche à pied. /Moyens sérieux : défaut d'application de l'article 10 de la loi sur l'eau et du décret n° 93-742 du 29 mars 1993. Détournement de pouvoir. Tribunal administratif de Nantes, 23 mars 1994 Association de protection du site de Luzan et Association « Vivre l'Ile 12 sur 12 » (req. n° 94-627). Avec conclusions. | |
|---|---|---|
| Auteur | Pierre Thomas | |
 |
Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 20, no 1, 1995 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Procédure - Sursis à exécution |
|
| Page | 12 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1995_num_20_1_3175 |
