| Titre | Destruction d'espèces végétales protégées et de leur biotope. Référé civil. Pouvoirs du juge. Incompétence quant à l'appréciation des conditions du classement. Trouble manifestement illicite. Arrêt des travaux sous astreinte. Mesures conservatoires. Cour d'appel de Caen (1re ch. civ.), 6 septembre 1994 Groupement régional des associations de protection de la nature de Basse-Normandie | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 20, no 1, 1995 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Protection de la nature - Référé civil |
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| Page | 3 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1995_num_20_1_3178 |
